Décret Tertiaire, de quoi s'agit-il ?
Le « décret tertiaire » (issu de la loi Énergie‑Climat et décliné par des décrets d’application) est une réglementation française visant à réduire les consommations d’énergie des bâtiments de plus de 1000m² à usage tertiaire. Son objectif principal est de contraindre progressivement les propriétaires et occupants de locaux tertiaires à diminuer leurs consommations énergétiques par des objectifs chiffrés et des mesures de suivi.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², exclusivement allouée à un usage tertiaire.
Une partie de bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², exclusivement allouée à un usage tertiaire.
Un bâtiment faisant partie d’une unité foncière ou d’un site dès lors que ce bâtiment héberge une activité tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m².
Ne sont pas concernés :
- Des constructions bénéficiant d’un permis de construire temporaire
- Des bâtiments à usage cultuel
- Des bâtiments destinés à des activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure
Quelles sont les dates clés ?
Les risques en cas de non-respect :
- NAME & SHAME : publication des mises en demeure de la société sur un site de l’Etat
- AMENDES : 1500€ pour les personnes physiques, 7500€ pour les personnes morales.
Quels sont les objectifs de réduction énergétique prévus par le Décret Tertiaire ?
Les objectifs visant à améliorer la performance énergétique du parc tertiaire sont définis pour les années 2030, 2040 et 2050. Les entités assujetties à ces obligations ont le choix entre deux méthodes pour se conformer à la réglementation :
L’atteinte de l’objectif en valeur relative (%)
L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :
- par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2020;
- incluant tous les usages énégergétiques sur une annéee;
- ajustée des variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté);
- qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignes par vos soins.
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40% (2030), -50% (2040) et -60% (2050).
L’atteinte de l’objectif en valeur absolue
L’objectif est déterminé :
- pour chaque catégorie d’éctivité;
- incluant tous les usages énergétiques sur une année;
- par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie et des meilleures techniques disponibles;
- en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050)
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40% (2030), -50% (2040) et -60% (2050).
Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue.
Décret BACS, de quoi s'agit-il ?
Dans un contexte d’accélération du changement climatique, la transition énergétique de la France est devenue une priorité incontournable. Le pays doit rompre avec sa dépendance aux énergies fossiles et diminuer sa consommation d’énergie de 40 % d’ici 2050 (imposée par le Décret Tertiaire).
Les articles R.175-1 à R.175-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créés par le décret du 20 juillet 2020 puis modifiés par le décret du 7 avril 2023, imposent l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires non résidentiels.
Attention : les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations pour les bâtiments neufs (21 juillet 2021 pour les puissances > 290 kW et 8 avril 2024 pour les puissances > 70 kW) devront être mis en conformité en tant que « bâtiment existant » avant le 1er janvier 2025 ou le 1er janvier 2027, en fonction de la puissance installée.
Qu'est ce qu'un BACS ?
Le BACS permet de contrôler et superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques des bâtiments (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, mais aussi éclairage, stores, systèmes de sécurité, etc.). Il correspond à un système de gestion technique de bâtiment (GTB). À noter qu’au sens du décret, il est également obligatoire de mettre en place des appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, fonction complémentaire à la régulation des usages.
Au sens du décret, les systèmes techniques à raccorder au BACS sont les systèmes de chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d’électricité sur site, ou tout système combinant plusieurs de ces systèmes.
Quelles sont les fonctions auxquelles le système doit répondre ?
Concrètement, au sens du décret, ces BACS doivent remplir les fonctions suivantes :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et les ajuster en conséquence suivant les consignes, les scénarios et les optimisations possibles.
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment pour permettre l’analyse de la situation et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment reliés au BACS.
Quelles sont les exceptions ?
Cette dérogation, instaurée par le décret d’avril 2023, offre aux propriétaires la possibilité de solliciter une exception lorsqu’un dispositif BACS (système de gestion technique du bâtiment) s’avère économiquement disproportionné. Concrètement, elle s’applique si les dépenses d’installation et de mise en service des systèmes BACS dépassent de manière significative les économies d’énergie prévisibles sur une période de dix ans. Le dispositif prévoit une évaluation comparative coûts/bénéfices sur dix ans permettant d’apprécier la pertinence de l’installation : si le ratio démontré montre que l’investissement n’est pas rentable au regard des gains énergétiques attendus, le propriétaire peut demander à bénéficier de la dérogation prévue par le décret.
Quel est l’objectif de ce décret ?
Il est intéressant de se pencher plus particulièrement sur les objectifs et le fonctionnement des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments :
Ces systèmes, dont le fonctionnement varie en fonction des sites, permettent la gestion des principaux équipements énergivores tels que la climatisation, le chauffage ou encore la ventilation.
Concrètement, l’installation de ces systèmes va impliquer le raccordement à des dispositifs de comptage (capteurs existants ou à installer) et aux systèmes techniques du site. Les données captées seront donc transmises à un système de supervision et/ou à des exploitants en fonction des informations qui les concernes. Ces systèmes d’automatisation vont ainsi permettre de gérer au mieux votre consommation énergétique de vos bâtiments et vont représenter un levier important de performance !
Quelles sont les obligations ?
- Mise en place d’un système GTB conforme au décret BACS
- Garantie du fonctionnement des systèmes de GTB et maintenance
- Enregistrement des mesures énergétiques et données d’utilisations pendant 5 ans
- Contrôle obligatoire des installations : obligations d’audit et d’inspection
La loi d'orientation des mobilités (LOM), de quoi s'agit-il ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM) est une loi française promulguée le 24 décembre 2019 (loi n° 2019‑1428). Son objectif principal est de moderniser, décarboner et rendre plus inclusif le système de mobilité en France, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et d’accessibilité.
Quelles sont les obligations ?
- Bâtiments non résidentiels existants (plus de 20 places) : à partir du 1er janvier 2025, tout parking de plus de 20 places doit comporter au moins une borne de recharge pour chaque tranche de 20 emplacements, dont une accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour les parkings de plus de 200 places, deux emplacements PMR équipés sont exigés, dont un strictement réservé à cet usage.
- Bâtiments neufs ou en rénovation importante (plus de 10 places) : depuis mars 2021, les parkings neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante doivent prévoir un pré‑équipement pour 20 % des places et installer au moins une borne opérationnelle dès 10 emplacements.
- Copropriétés : pour les immeubles résidentiels existants disposant de parkings de plus de 10 places, les travaux réalisés après 2025 doivent permettre d’équiper 20 % des emplacements en bornes ou en pré‑équipement, sauf si les coûts d’adaptation électrique sont jugés disproportionnés.
- Flottes d’entreprise : les entreprises de plus de 50 salariés détenant une flotte de plus de 100 véhicules doivent intégrer 20 % de véhicules à faibles émissions (électriques ou hybrides rechargeables) d’ici 2025, ce qui implique d’inciter ou de prévoir l’installation de bornes de recharge.
Quel est l'objectif de ce décret ?
Décarboner les transports
Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique liées aux transports en favorisant les véhicules propres (électriques, hydrogène) et les modes alternatifs à la voiture individuelle.
Développer les mobilités du quotidien
Améliorer l’offre de transport pour les trajets domicile‑travail et les déplacements quotidiens : renforcement des transports en commun, développement du covoiturage, autopartage, services à la demande.
Adapter les infrastructures
Planifier le déploiement d’infrastructures indispensables : bornes de recharge pour véhicules électriques, adaptations urbaines pour les mobilités douces, modernisation des gares et arrêts.
La loi APER, de quoi s'agit-il ?
La loi APER, abréviation de « Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables », est une loi française adoptée dans un contexte de crise énergétique et climatique. Elle a été promulguée le 10 mars 2023 (et publiée au Journal officiel le 11 mars 2023)
Qui est concerné par la lois APER ?
Les bâtiments non résidentiels neufs (commerces, bureaux, entrepôts, parkings couverts, etc.)
Les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation lourde
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
Quels sont les objectifs principaux de cette réglementation ?
- Accélérer le déploiement des énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse, hydrogène, etc.) afin de rattraper le retard de la France dans ce domaine
- Contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, ainsi qu’à l’atteinte de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale d’ici 2030
- Simplifier les démarches administratives pour les projets (raccourcir les délais, fluidifier les procédures, mettre en place des référents en préfecture, etc.)
- Mettre les collectivités territoriales au cœur de la planification énergétique, notamment via l’instauration des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), où les projets bénéficient de procédures simplifiées
- Mobiliser les espaces artificialisés (parkings, toitures, friches industrielles, etc.) pour installer des équipements EnR sans consommer de terres agricoles supplémentaires
Les solutions à mettre en oeuvre
Concernant les parkings
Toiture du bâtiment OU sur les ombrières surplombant le parc de stationnement
Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-conformité ?
- Retrait ou suspension d’autorisation : l’administration peut retirer ou suspendre un permis de construire, une autorisation d’exploitation ou une décision d’autorisation environnementale en cas de manquement grave (travaux non conformes, fausses déclarations)
- L’autorité administrative compétente peut infliger, chaque année et jusqu’à mise en conformité, une sanction financière au gestionnaire du parking concerné : jusqu’à 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € pour ceux d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Certaines dérogations existent, notamment en cas : d’incompatibilité technique (structure du bâtiment, orientation de la toiture, ombrages importants, etc., de contraintes patrimoniales (zones protégées, bâtiments classés, etc., d’impossibilité économique disproportionnée (coût rendant le projet irréalisable).